Demande

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur et les services associés (accueil aéroport, évènementiel, mise à disposition, prestations de sûreté) proposés par TOSAFEDRIVE, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 829 305 176, dont le siège social est situé 9 rue de Plaisance, 92140 Clamart, France (« le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (« le Client ») passant commande.

Toute demande de réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties (devis accepté, contrat cadre).

2. Prestations et devis

Les prestations proposées sont décrites sur le site www.tosafedrive.com. Le site ne permet ni commande ni paiement en ligne : la demande formulée via le site (questionnaire WhatsApp), par téléphone ou par email constitue une demande de devis, et non une réservation ferme.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite du Prestataire (WhatsApp ou email) précisant la date, les lieux de prise en charge et de destination, le véhicule ou la catégorie de véhicule, et le prix. La réservation n’est ferme qu’à compter de la confirmation écrite du Prestataire [À COMPLÉTER : et, le cas échéant, de l’encaissement d’un acompte — politique d’acompte à préciser].

3. Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros, toutes taxes comprises, en fonction de la nature de la prestation, de la distance, de la durée, de la catégorie de véhicule et des conditions particulières de la mission. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la prestation.

[À COMPLÉTER : ce que le prix comprend et ne comprend pas — carburant, péages, parkings, attente incluse, suppléments de nuit, dimanches et jours fériés, frais du chauffeur pour les missions de plusieurs jours.]

4. Modalités de paiement

[À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés (virement, carte, lien de paiement, espèces dans la limite légale), échéances (acompte / solde), conditions de facturation des clients professionnels (délai, pénalités de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € — articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).]

5. Modification et annulation par le Client

Toute demande de modification (horaire, itinéraire, véhicule) est soumise à l’accord du Prestataire et peut donner lieu à un ajustement du prix.

[À COMPLÉTER : barème d’annulation — par exemple : annulation gratuite jusqu’à X heures avant la prise en charge ; au-delà, Y % du prix ; non-présentation (« no-show ») : 100 %. Préciser les éventuelles règles spécifiques aux mises à disposition, à l’évènementiel et aux missions de sûreté.]

Droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes devant être fournies à une date ou une période déterminée.

6. Retard, attente et non-présentation

Le Prestataire assure un suivi des vols et des trains : l’heure de prise en charge aux aéroports et aux gares est ajustée à l’horaire réel d’arrivée.

[À COMPLÉTER : franchise d’attente offerte (aéroport / gare / adresse), tarification de l’attente au-delà, règle en cas de client injoignable.]

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes (horaires, adresses, nombre de passagers et de bagages), à respecter les horaires convenus et à adopter un comportement respectueux du chauffeur, du véhicule et de la réglementation (port de la ceinture, interdiction de fumer). Le nombre de passagers ne peut excéder la capacité du véhicule réservé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation, sans remboursement, en cas de comportement mettant en danger le chauffeur, les passagers ou le véhicule, ou de demande contraire à la loi. [À COMPLÉTER : politique dégradations et nettoyage — refacturation au réel ou forfait.]

8. Bagages et effets personnels

Les bagages restent sous la garde du Client pendant toute la durée du transport. [À COMPLÉTER : plafond de responsabilité éventuel pour les objets laissés à bord et procédure de restitution des objets trouvés.]

9. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire des autorisations requises pour l’activité de transport public particulier de personnes et souscrit les assurances de responsabilité civile professionnelle et de transport de personnes correspondantes. [À COMPLÉTER : assureur et numéro de police si le client souhaite les mentionner.]

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment conditions de circulation exceptionnelles, intempéries, manifestations, décisions administratives). Les horaires d’arrivée ne constituent pas une obligation de résultat lorsque le retard résulte de telles circonstances.

10. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie d’une prestation à des partenaires sélectionnés (notamment pour la protection rapprochée, assurée par des agents agréés CNAPS). Il demeure l’interlocuteur unique du Client et répond de la bonne exécution de l’ensemble de la prestation.

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, à exercer par email à contact@tosafedrive.com.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée infructueuse. [À COMPLÉTER : médiateur désigné par TOSAFEDRIVE — nom, site et adresse du médiateur auquel la société adhère ; l’adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs.]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices des consommateurs.

14. Contact

Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

[À COMPLÉTER : date d’entrée en vigueur des CGV.]